Natinf 28284
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
Que signifie le Natinf 28284 ?
Le Natinf 28284 vise la circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont la charge utile excède 300 kg avec un dépassement inférieur ou égal à 20 %, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.312-4 V et VIII du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des limites de charge autorisées pour ce type de véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28284 correspond à une infraction routière relative à la circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont la charge utile dépasse la limite légale de 300 kg, dans la limite d'un dépassement n'excédant pas 20 %. Cette contravention de 4e classe, encadrée par l'article R.312-4 V et VIII du Code de la route, sanctionne le non-respect des normes techniques applicables à ces véhicules. L'infraction est caractérisée dès lors que la charge utile effective du cyclomoteur, déterminée selon les modalités prévues par la réglementation, dépasse le seuil autorisé sans toutefois franchir le plafond de 20 % d'excédent.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28284
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.