Natinf 28276
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28276 ?
Le Natinf 28276 vise la circulation d'un autobus ou autocar articulé dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les limites réglementaires, avec un excédent maximal d'une tonne. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4e classe, est prévue et réprimée par les articles R.312-4 (I 4°, 5°, 6° et VII) et L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28276 correspond à la circulation d'un autobus ou autocar articulé dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède les limites fixées par la réglementation, dans la limite d'un dépassement d'une tonne. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.312-4 (notamment les alinéas I 4°, 5°, 6° et VII) et L.121-3 du Code de la route, sanctionne le non-respect des normes de poids applicables aux véhicules de transport en commun. L'article R.312-4 précise les conditions de conformité du PTAC, tandis que l'article L.121-3 désigne les responsables pénalement, souvent le conducteur ou l'exploitant du véhicule. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette infraction, mais une amende contraventionnelle de 4e classe peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28276
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.