Natinf 28281
Circulation d'un ensemble de véhicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28281 ?
Le Natinf 28281 vise la circulation d'un ensemble de véhicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant autorisé (PTRA) dépasse 40 tonnes, avec un excédent supérieur à une tonne sanctionné par tranche d'une tonne. Cette infraction, prévue par les articles R.312-4 (II 2°, IV, VII) et L.121-3 du Code de la route, constitue une contravention de 4ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28281 correspond à la circulation d'un ensemble routier composé de plus de quatre essieux dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 40 tonnes, avec un dépassement supérieur à une tonne. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles R.312-4 (notamment les paragraphes II 2°, IV et VII) et L.121-3 du Code de la route, sanctionne chaque tonne supplémentaire au-delà du seuil légal. L'infraction cible spécifiquement les ensembles de véhicules lourds, où le respect des limites de poids est essentiel pour la sécurité routière et la préservation des infrastructures. Le dispositif prévoit une gradation des sanctions en fonction de l'importance du dépassement, sans préjudice des autres obligations liées au transport routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28281
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.