Natinf 28282
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
Que signifie le Natinf 28282 ?
Le Natinf 28282 vise la circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont le poids à vide dépasse 270 kg dans la limite de 20 %, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.312-4 (V et VIII) du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des limites de masse autorisées pour ce type de véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28282 correspond à l'infraction de circulation d'un cyclomoteur à trois roues dont le poids à vide excède 270 kg, dans une proportion n'excédant pas 20 %. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R.312-4 (V et VIII) du Code de la route, sanctionne le dépassement des limites de masse réglementaires applicables à ces véhicules. L'infraction est caractérisée dès lors que le poids à vide du cyclomoteur, tel que défini par la réglementation, dépasse le seuil autorisé, sans toutefois franchir la marge des 20 %. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d'un retrait de points, elle expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28282
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.