Natinf 28277
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28277 ?
Le Natinf 28277 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un autobus ou autocar articulé dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les limites réglementaires de plus d'une tonne, sanctionné par tranche d'une tonne. L'infraction est prévue par les articles R.312-4 §I 4°,5°,6° et §VII, ainsi que L.121-3 du code de la route, et engage la responsabilité du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28277 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la circulation d'un autobus ou autocar articulé dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède les limites réglementaires de plus d'une tonne, avec une gradation de la sanction par tranche d'une tonne supplémentaire. Cette infraction, prévue par les articles R.312-4 §I 4°,5°,6° et §VII, ainsi que L.121-3 du code de la route, cible spécifiquement les véhicules de transport en commun articulés, dont le dépassement de PTAC peut compromettre la sécurité routière et l'intégrité des infrastructures. Le code de la route précise que la responsabilité incombe au conducteur ou, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28277
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.