Natinf 28279
Circulation d'un véhicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28279 ?
Le Natinf 28279 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule articulé ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant autorisé (PTRA) dépasse 38 tonnes, avec un dépassement supérieur à une tonne sanctionné par tranche d'une tonne. L'infraction est prévue par les articles R.312-4 II 1°, IV et VII du Code de la route et engage la responsabilité du conducteur en application de l'article L.121-3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28279 correspond à une contravention de 4ᵉ classe relative à la circulation d'un véhicule articulé limité à quatre essieux dont le poids total roulant excède la limite légale de 38 tonnes. Cette infraction, définie par l'article R.312-4 du Code de la route, sanctionne spécifiquement les dépassements du poids total roulant autorisé (PTRA) supérieurs à une tonne, calculés par tranche d'une tonne. Elle engage la responsabilité du conducteur en vertu de l'article L.121-3 du même code, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de surcharge. Les dispositions visent à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures, en encadrant strictement les charges supportées par les véhicules lourds.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28279
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.