Natinf 28271
Circulation d'un véhicule ou element de véhicule dont un essieu supporte une charge reelle excédant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 28271 ?
Le Natinf 28271 vise la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé, avec un dépassement supérieur à 0,3 tonne sanctionné par tranche de 0,3 tonne. Cette infraction, prévue aux articles R.312-2 alinéa 2 et L.121-3 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28271 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont un essieu dépasse la charge maximale autorisée, spécifiquement lorsque ce dépassement excède 0,3 tonne et est sanctionné par tranche de 0,3 tonne. Prévue par les articles R.312-2 alinéa 2 et L.121-3 du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe réprime un manquement aux règles de sécurité et de préservation des infrastructures routières. L'article R.312-2 alinéa 6 e) du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement mais en ciblant directement la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28271
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.