Natinf 28300
Circulation de véhicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 28300 ?
Le Natinf 28300 vise la circulation d'un véhicule ou d'un élément comportant plus de deux essieux avec une surcharge de l'essieu d'un groupe dépassant la charge autorisée de plus de 0,3 tonne, sanctionnée par tranche de 0,3 tonne. Cette infraction, prévue aux articles R.312-6 et L.121-3 du Code de la route, constitue une contravention de 4e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28300 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou d'un élément roulant équipé de plus de deux essieux lorsque la charge d'un essieu ou d'un groupe d'essieux dépasse la limite autorisée de plus de 0,3 tonne. Cette surcharge est sanctionnée par tranche de 0,3 tonne, conformément aux dispositions des articles R.312-6 (paragraphes I et II) et L.121-3 du Code de la route. L'article R.312-6, paragraphe IV, précise les modalités de répression de cette contravention de 4e classe, qui vise à prévenir les risques liés à la détérioration des infrastructures routières et à la sécurité des usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28300
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.