Natinf 28272
Circulation d'un véhicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au véhicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise
Que signifie le Natinf 28272 ?
Le Natinf 28272 vise la circulation d'un véhicule tractant une remorque dont le poids dépasse le coefficient autorisé par rapport au véhicule tracteur, dans la limite de 0,1 ou 10 %. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles R. 312-3 et L. 121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28272 correspond à une infraction routière spécifique liée à la surcharge d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur et de sa remorque. Plus précisément, il s'agit d'un dépassement du poids autorisé par rapport au véhicule tracteur, limité à 0,1 ou 10 % du coefficient réglementaire. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R. 312-3 et L. 121-3 du Code de la route, qui définissent les obligations pesant sur les conducteurs et les propriétaires de véhicules en matière de respect des charges maximales. L'article R. 312-3, alinéa 6, réprime ce manquement, qui peut compromettre la sécurité routière en altérant la stabilité et la maniabilité du véhicule. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28272
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.