Natinf 28298
Circulation de véhicule ou element de véhicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 28298 ?
Le Natinf 28298 vise la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont l'essieu le plus chargé dépasse 13 tonnes, avec un dépassement de la charge autorisée supérieur à 0,3 tonne, sanctionné par tranche de 0,3 tonne. Cette infraction, prévue aux articles R.312-5 et L.121-3 du Code de la route, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28298 correspond à une infraction routière spécifique liée au surpoids des essieux. Il s'agit de la circulation d'un véhicule ou d'une remorque dont l'essieu le plus chargé supporte un poids excédant 13 tonnes, avec un dépassement de la charge maximale autorisée supérieur à 0,3 tonne. Ce dépassement est sanctionné par tranche de 0,3 tonne, conformément aux dispositions de l'article R.312-5 du Code de la route, qui précise les limites de poids applicables. L'article L.121-3 du même code désigne le conducteur comme responsable de cette contravention de 4ᵉ classe, sans préjudice des responsabilités éventuelles du propriétaire ou de l'expéditeur du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28298
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.