Natinf 29966
Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne

Informations clés

Description

Le Natinf 29966 correspond à une infraction routière spécifique liée au transport de marchandises. Elle réprime la circulation d'un véhicule isolé ou d'un ensemble de véhicules dont le poids total dépasse 40 tonnes, lorsque la charge supportée par un essieu excède 12 tonnes avec un dépassement maximal de 0,3 tonne par rapport à la limite réglementaire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.312-5 et L.121-3 du Code de la route, vise à préserver l'intégrité des infrastructures routières et à garantir la sécurité des usagers. L'article R.312-5 précise les limites de charge par essieu, tandis que l'article L.121-3 désigne les responsables pénalement engagés, notamment le conducteur et le cas échéant l'entreprise de transport.

Montant des contraventions