Natinf 29967
Circulation de véhicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 29967 ?
Le Natinf 29967 vise la circulation d'un véhicule ou ensemble routier de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte une charge supérieure à 12 tonnes, avec un dépassement de la limite autorisée excédant 0,3 tonne par tranche. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est réprimée par les articles R.312-5 et L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29967 correspond à une infraction routière spécifique liée à la surcharge des essieux sur les véhicules lourds. Elle concerne les ensembles ou véhicules dont le poids total dépasse 40 tonnes et dont un essieu supporte une charge supérieure à 12 tonnes, avec un dépassement de la limite réglementaire de plus de 0,3 tonne, sanctionné par tranche de 0,3 tonne. Prévue par les articles R.312-5 et L.121-3 du Code de la route, cette contravention de 4e classe vise à préserver l’intégrité des infrastructures routières et à garantir la sécurité des usagers en limitant les risques liés à la surcharge des essieux, susceptible d’endommager les chaussées ou de compromettre la stabilité du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29967
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.