Natinf 28299
Circulation de véhicule ou d'element de véhicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 28299 ?
Le Natinf 28299 vise la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule comportant plus de deux essieux avec une surcharge de l'essieu d'un groupe n'excédant pas 0,3 tonne par rapport à la charge autorisée. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.312-6 I et II ainsi que L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28299 correspond à une infraction routière spécifique liée à la surcharge des essieux sur les véhicules ou éléments de véhicules dotés de plus de deux essieux. Plus précisément, il réprime le dépassement de la charge autorisée pour un essieu d'un groupe, dans la limite de 0,3 tonne. Cette contravention de 4e classe est encadrée par les dispositions des articles R.312-6 (paragraphes I et II) et L.121-3 du Code de la route, qui définissent les obligations relatives aux charges maximales admissibles par essieu et la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule. L'article R.312-6 IV précise les conditions de répression de cette infraction, essentielle pour préserver l'intégrité des infrastructures routières et garantir la sécurité des usagers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28299
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.