Natinf 28270
Circulation d'un véhicule ou element de véhicule dont un essieu supporte une charge reelle excédant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 28270 ?
Le Natinf 28270 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé, dans la limite d'un dépassement de 0,3 tonne. L'infraction est prévue par les articles R.312-2 alinéa 2 et L.121-3 du code de la route, et réprimée par l'article R.312-2 alinéa 6 e) du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28270 réprime la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont un essieu dépasse la charge maximale autorisée, avec un excédent limité à 0,3 tonne. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.312-2 alinéa 2 et L.121-3 du code de la route, sanctionne un manquement aux règles de sécurité et de préservation des infrastructures routières. L'article R.312-2 alinéa 6 e) du code de la route encadre spécifiquement cette infraction, qui concerne tant le conducteur que le propriétaire du véhicule, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28270
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.