Natinf 30007
Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 30007 ?
Le Natinf 30007 vise la circulation d'un véhicule ou ensemble routier de plus de 40 tonnes présentant une surcharge du groupe de trois essieux n'excédant pas 0,3 tonne par rapport à la charge maximale autorisée. Cette infraction, prévue aux articles R.312-6 II bis et L.121-3 du code de la route, constitue une contravention de quatrième classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30007 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 40 tonnes, avec une surcharge spécifique affectant le groupe de trois essieux. Cette surcharge, limitée à un dépassement maximal de 0,3 tonne par rapport à la charge légale, est sanctionnée en tant que contravention de quatrième classe selon les dispositions des articles R.312-6 II bis et L.121-3 du code de la route. L'article R.312-6 IV précise les modalités de répression de cette infraction, qui concerne principalement les transporteurs routiers et les conducteurs de poids lourds soumis à des règles strictes de répartition des charges pour préserver la sécurité routière et l'intégrité des infrastructures.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30007
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.