Natinf 32047
Mise en circulation d'un véhicule à moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere
Que signifie le Natinf 32047 ?
Le Natinf 32047 vise la mise en circulation d'un véhicule à moteur dont le poids à vide dépasse 350 kg sans dispositif de marche arrière, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.316-5 du Code de la route, concerne spécifiquement les véhicules soumis à cette obligation technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32047 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur de plus de 350 kg non équipé d'un dispositif de marche arrière. L'article R.316-5 du Code de la route impose cette obligation technique pour garantir la sécurité des manœuvres, notamment en marche arrière. Cette infraction s'applique aux véhicules concernés par cette réglementation, sans distinction de catégorie, dès lors qu'ils sont utilisés sur la voie publique. La mise en circulation dans ces conditions expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 3ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32047
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.