Natinf 30008
Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 30008 ?
Le Natinf 30008 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes dont la surcharge du groupe de 3 essieux dépasse la charge autorisée de plus de 0,3 tonne, sanctionnée par tranche de 0,3 tonne. L’infraction est prévue par les articles R.312-6 II bis et L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30008 correspond à une contravention de 4ᵉ classe relative à la circulation d’un véhicule ou d’un ensemble routier dont le poids total autorisé dépasse 40 tonnes, avec une surcharge spécifique affectant le groupe de trois essieux. Cette infraction, définie par l’article R.312-6 II bis du Code de la route, sanctionne un dépassement de la charge légale supérieure à 0,3 tonne, calculé par tranche de 0,3 tonne. L’article L.121-3 du même code précise la responsabilité du conducteur, tandis que l’article R.312-6 IV en fixe les modalités de répression. Ce dispositif vise à prévenir les risques accrus pour la sécurité routière et la dégradation des infrastructures liés à une surcharge excessive des essieux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30008
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.