Natinf 28273
Circulation d'un véhicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au véhicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%

Informations clés

Description

Le Natinf 28273 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule avec remorque en situation de surcharge, caractérisée par un dépassement du poids autorisé par rapport au véhicule tracteur supérieur à 10 % ou 0,1 du coefficient prévu par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.312-3 et L.121-3 du Code de la route, sanctionne spécifiquement chaque tranche de dépassement de 0,1 ou 10 %. L'article R.312-3 précise les limites de poids applicables, tandis que l'article L.121-3 désigne le responsable de l'infraction, généralement le conducteur ou le propriétaire du véhicule. La répression de ce manquement vise à garantir la sécurité routière et à prévenir les risques liés à la surcharge des ensembles routiers.

Montant des contraventions