Natinf 28297
Circulation de véhicule ou d'element de véhicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 28297 ?
Le Natinf 28297 vise la circulation d'un véhicule ou d'un élément de véhicule dont l'essieu le plus chargé dépasse la limite de 13 tonnes, avec un excédent de charge autorisée n'excédant pas 0,3 tonne. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.312-5 et L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28297 correspond à une infraction routière relative au dépassement de la charge maximale autorisée pour l'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule. Plus précisément, il s'agit de la circulation avec un poids excédant 13 tonnes sur un essieu, dans la limite d'un dépassement n'excédant pas 0,3 tonne. Cette contravention de 4e classe est encadrée par les articles R.312-5 et L.121-3 du Code de la route, qui définissent les obligations pesant sur les conducteurs et les responsables de la mise en circulation des véhicules. L'article R.312-5 précise les limites de charge par essieu, tandis que l'article L.121-3 établit la responsabilité pénale en cas de manquement à ces règles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28297
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.