Natinf 34281
Circulation d'un ensemble de véhicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Informations clés

Description

Le Natinf 34281 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de la route, spécifiquement ciblant les ensembles de véhicules engagés dans un transport intermodal dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède les limites réglementaires de plus d’une tonne. Cette infraction, encadrée par les articles R. 312-4 §II 3°, 4°, §II bis, §IV et réprimée par le §VII du même article, sanctionne le dépassement du PTRA par tranche d’une tonne. Elle s’applique sans distinction à tout conducteur ou responsable de l’ensemble routier, dans le cadre d’un transport combinant plusieurs modes (route, rail, voie maritime, etc.). Le dispositif vise à garantir la sécurité routière et à préserver l’intégrité des infrastructures, en évitant les surcharges susceptibles d’altérer la stabilité ou la maniabilité des véhicules.

Montant des contraventions