Natinf 28275
Circulation de véhicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28275 ?
Le Natinf 28275 vise la circulation d'un véhicule ou d'une remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les limites réglementaires, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction sanctionne spécifiquement un dépassement du PTAC supérieur à une tonne, calculé par tranche d'une tonne, conformément aux dispositions des articles R.312-4 et L.121-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28275 correspond à la circulation d'un véhicule ou d'une remorque équipé d'au moins deux essieux lorsque son poids total autorisé en charge (PTAC) excède les limites fixées par la réglementation. Cette contravention de 4e classe, prévue par l'article R.312-4 du Code de la route, cible un dépassement du PTAC supérieur à une tonne, avec une sanction appliquée par tranche d'une tonne supplémentaire. L'article L.121-3 du même code désigne le conducteur comme responsable de l'infraction, sauf preuve contraire. Les dispositions visent à garantir la sécurité routière et à préserver l'intégrité des infrastructures en limitant les charges excessives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28275
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.