Natinf 28274
Circulation de véhicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28274 ?
Le Natinf 28274 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule ou d'une remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les limites réglementaires dans la limite d'une tonne. L'infraction est prévue par les articles R.312-4 (I 1°, 2°, 3°, IV, VII) et L.121-3 du Code de la route, et concerne tant le conducteur que le titulaire du certificat d'immatriculation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28274 correspond à une infraction routière sanctionnant la circulation d'un véhicule ou d'une remorque dotés d'au moins deux essieux lorsque leur poids total autorisé en charge (PTAC) excède les limites fixées par la réglementation, dans la mesure où ce dépassement n'excède pas une tonne. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.312-4 (notamment ses paragraphes I 1°, 2°, 3°, IV et VII) et L.121-3 du Code de la route, engage la responsabilité du conducteur ainsi que celle du titulaire de la carte grise, conformément aux dispositions relatives à la responsabilité pécuniaire en matière de contraventions. L'article R.312-4 précise les seuils de poids autorisés selon les catégories de véhicules et les conditions de circulation, tandis que l'article L.121-3 étend la responsabilité au propriétaire du véhicule en cas de manquement aux règles de charge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28274
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.