Natinf 34280
Circulation d'un ensemble de véhicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 34280 ?
Le Natinf 34280 vise la circulation d'un ensemble de véhicules en transport intermodal dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est dépassé jusqu'à une tonne, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction concerne spécifiquement le dépassement des limites réglementaires fixées pour ces ensembles, sans excéder le seuil d'une tonne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34280 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un ensemble de véhicules en transport intermodal dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est dépassé dans la limite d'une tonne. Cette infraction, prévue par les articles R.312-4 (notamment les paragraphes II 3°, 4°, II bis, IV et VII) et L.121-3 du Code de la route, sanctionne le non-respect des limites de poids applicables à ces configurations de transport. Le dépassement, même minime, du PTRA réglementaire expose le contrevenant aux peines encourues pour une contravention de 4e classe, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou techniques complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34280
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.