Natinfs pour : Code de l'urbanisme

Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale

Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation

Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable

Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager

Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs

Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable

Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager

Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs

Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable

Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire

Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme

Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques

Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques

Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement

Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement

Exercice d'activite industrielle au coeur d'un parc national

Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national