Natinf 25922
Exercice d'activite industrielle au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25922 ?
Le Natinf 25922 vise le délit d'exercice d'une activité industrielle au cœur d'un parc national, prévu par les articles L.331-26 et L.331-4-1 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime l'implantation ou la poursuite d'activités industrielles non autorisées dans ces zones protégées, en violation des règles de préservation des espaces naturels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25922 correspond au délit d'exercice d'une activité industrielle dans un parc national, une infraction environnementale définie par les articles L.331-26 et L.331-4-1 du Code de l'environnement. Cette disposition interdit toute implantation ou exploitation d'activités industrielles au sein des cœurs de parc national, des zones soumises à une protection renforcée en raison de leur valeur écologique et paysagère. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la réalisation d'une activité industrielle, sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions applicables, dans les limites géographiques strictement délimitées d'un parc national. Les articles L.331-28 et L.173-5 du même code, ainsi que les articles L.480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, encadrent les sanctions et les procédures applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de réparation du préjudice écologique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.