Natinf 25923
Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25923 ?
Le Natinf 25923 vise le délit d'exercice d'une activité minière au cœur d'un parc national, prévu par les articles L.331-26, L.331-4-1 et L.331-1 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime toute exploitation minière non autorisée dans ces zones protégées, caractérisant une atteinte grave aux espaces naturels classés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25923 correspond au délit d'exercice d'une activité minière dans un parc national, une infraction environnementale strictement encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.331-26, L.331-4-1 et L.331-1, cette infraction sanctionne toute exploitation minière réalisée sans autorisation au sein d'un parc national, espace bénéficiant d'une protection renforcée en raison de sa valeur écologique et patrimoniale. Les textes applicables, notamment les articles L.331-26 et L.331-28, ainsi que les dispositions du Code de l'urbanisme (articles L.480-5 et L.480-7), soulignent la gravité de ces agissements, qui portent atteinte à l'intégrité des écosystèmes protégés. Cette qualification pénale vise à dissuader les activités extractives illicites dans des zones où la préservation de la biodiversité et des paysages est prioritaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.