Natinfs pour : Code de l'urbanisme
À propos du Code de l'urbanisme
Le Code de l’urbanisme fixe les règles d’aménagement du territoire et de construction, encadrant les permis, les plans locaux d’urbanisme et les zones protégées.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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8490 |
Recidive de maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
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Délit | |
8500 |
Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
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Délit | |
8659 |
Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
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Délit | |
9154 |
Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire
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Délit | |
9484 |
Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Délit | |
9485 |
Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
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Délit | |
9487 |
Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Délit | |
9488 |
Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
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Délit | |
9490 |
Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
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Délit | |
9493 |
Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
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Délit | |
9496 |
Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
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Délit | |
9497 |
Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
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Délit | |
9498 |
Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
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Délit | |
9499 |
Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Délit | |
9500 |
Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Délit | |
9501 |
Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Délit | |
9502 |
Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Délit | |
9503 |
Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe
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Délit | |
9505 |
Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
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Délit | |
9509 |
Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
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Délit | |
9969 |
Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee
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Contravention | |
10078 |
Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national
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Contravention | |
10086 |
Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
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Contravention | |
10231 |
Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
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Contravention |
Recidive de maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
Natinf 8490
•Délit
Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Natinf 8500
•Délit
Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
Natinf 8659
•Délit
Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire
Natinf 9154
•Délit
Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Natinf 9484
•Délit
Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
Natinf 9485
•Délit
Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Natinf 9487
•Délit
Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
Natinf 9488
•Délit
Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
Natinf 9490
•Délit
Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
Natinf 9493
•Délit
Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
Natinf 9496
•Délit
Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
Natinf 9497
•Délit
Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
Natinf 9498
•Délit
Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Natinf 9499
•Délit
Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Natinf 9500
•Délit
Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Natinf 9501
•Délit
Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Natinf 9502
•Délit
Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe
Natinf 9503
•Délit
Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
Natinf 9505
•Délit
Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
Natinf 9509
•Délit
Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee
Natinf 9969
•Contravention de 5ème classe
Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national
Natinf 10078
•Contravention de 5ème classe
Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
Natinf 10086
•Contravention de 5ème classe
Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Natinf 10231
•Contravention de 5ème classe