Natinf 10078
Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10078 ?
Le Natinf 10078 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice irrégulier d’une activité agricole, pastorale ou forestière au sein d’un parc national, sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables. L’infraction, définie aux articles R.331-68 et R.331-62 du code de l’environnement, concerne toute personne physique ou morale exploitant ces activités dans les zones protégées délimitées par le parc.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10078 correspond à l’exercice irrégulier d’activités agricoles, pastorales ou forestières dans le périmètre d’un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.331-68 et R.331-62 du code de l’environnement, cette infraction sanctionne le non-respect des dispositions réglementaires encadrant ces activités au sein des espaces protégés, notamment l’absence d’autorisation préalable ou le dépassement des conditions fixées par les autorités du parc. Les articles L.331-1 et L.331-4-1 du même code précisent le statut et les missions des parcs nationaux, tandis que les articles R.331-46 et suivants en détaillent les règles d’usage. La répression de ces manquements, prévue aux articles R.331-75 et L.173-5 du code de l’environnement, vise à préserver l’intégrité écologique et paysagère de ces territoires sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10078
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.