Natinfs pour : Code de l'urbanisme
À propos du Code de l'urbanisme
Le Code de l’urbanisme fixe les règles d’aménagement du territoire et de construction, encadrant les permis, les plans locaux d’urbanisme et les zones protégées.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
---|---|---|---|
33367 |
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
|
Délit | |
34159 |
Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels
|
Délit | |
35176 |
Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret
|
Délit | |
35413 |
Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote
|
Délit | |
35820 |
Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable
|
Délit | |
80078 |
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national
|
Contravention | |
80086 |
Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
|
Contravention | |
80157 |
Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
|
Contravention | |
80158 |
Recidive de recherche irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle
|
Contravention | |
80159 |
Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle
|
Contravention | |
80160 |
Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
|
Contravention | |
80161 |
Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
|
Contravention |
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
Natinf 33367
•Délit
Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels
Natinf 34159
•Délit
Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret
Natinf 35176
•Délit
Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote
Natinf 35413
•Délit
Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable
Natinf 35820
•Délit
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national
Natinf 80078
•Contravention de 5ème classe
Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
Natinf 80086
•Contravention de 5ème classe
Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Natinf 80157
•Contravention de 5ème classe
Recidive de recherche irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle
Natinf 80158
•Contravention de 5ème classe
Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle
Natinf 80159
•Contravention de 5ème classe
Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
Natinf 80160
•Contravention de 5ème classe
Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
Natinf 80161
•Contravention de 5ème classe
Affichage de 193 à 204 sur 204 résultats