Natinf 80078
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 80078 ?
Le Natinf 80078 vise la récidive d'exercice irrégulier d'une activité agricole, pastorale ou forestière au sein d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et porte atteinte à la réglementation spécifique des espaces protégés prévue par le code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80078 correspond à la récidive d'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière non autorisée dans le cœur d'un parc national, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-73, R.331-68 1°, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-4-1 alinéa 4 du code de l'environnement, réprime la violation répétée des règles de protection des espaces naturels classés. Elle suppose qu'une première condamnation pour des faits identiques soit intervenue, aggravant ainsi la portée de la méconnaissance des dispositions applicables aux parcs nationaux. Les articles R.331-73, R.331-68, R.331-75 alinéa 2, R.331-71, ainsi que L.173-5 2°, L.173-7 2° du code de l'environnement et L.480-7 du code de l'urbanisme en précisent les modalités de répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80078
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.