Natinf 35413
Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en état ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote
Que signifie le Natinf 35413 ?
Le Natinf 35413 correspond au délit d'inexécution, dans les délais fixés par une mise en demeure, des travaux de démolition ou de remise en état ordonnés dans une zone exposée au recul du trait de côte. Prévu par les articles L.480-4, L.121-22-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il vise les propriétaires ou responsables tenus de se conformer aux mesures prescrites pour prévenir les risques côtiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35413 réprime le délit d'inexécution des travaux de démolition ou de remise en état imposés par une mise en demeure dans les zones exposées au recul du trait de côte, conformément aux articles L.121-22-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette infraction, prévue à l'article L.480-4 alinéa 6 du même code, concerne les propriétaires ou responsables qui ne respectent pas les obligations légales visant à limiter les risques liés à l'érosion côtière. Les mesures ordonnées, telles que la démolition de constructions ou la restauration des sites, doivent être exécutées dans les délais prescrits sous peine de sanctions pénales. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme encadrent les poursuites et les peines applicables en cas de manquement à ces obligations.
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