Natinfs pour : Code du sport

Importation d'equipement sportif non conforme aux exigences de securite - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Mise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme

Non declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier

Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique

Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation

Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation

Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee

Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sportive

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sportive

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Detention par un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Production ou fabrication d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Importation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Acquisition d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal