Natinf 26575
Contravention de 2ème classeMise en service d'un equipement sportif immobilier sans declaration conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 2ᵉ classe pour mise en service d'un équipement sportif immobilier sans déclaration conforme en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code du sport (art. L.312-2, R.312-3 et R.312-4). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 26575
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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