Natinf 26604
Participation a une manifestation de véhicules terrestres à moteur non autorisee
Que signifie le Natinf 26604 ?
Le Natinf 26604 correspond à la participation à une manifestation de véhicules terrestres à moteur non autorisée, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe. Il vise le fait de prendre part à un rassemblement motorisé organisé sans déclaration ou autorisation préalable, en méconnaissance des dispositions du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26604 réprime la participation à une manifestation non autorisée impliquant des véhicules terrestres à moteur, prévue par les articles R. 331-45 alinéa 4 et R. 331-20 alinéas 4 et 5 du Code du sport. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe, sanctionne le fait de s’associer à un événement motorisé organisé sans respect des formalités légales, notamment l’absence de déclaration ou d’autorisation administrative. Les dispositions visent à encadrer les rassemblements susceptibles de présenter des risques pour la sécurité publique ou la tranquillité des lieux concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26604
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.