Natinf 26603
Organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 26603 ?
Le Natinf 26603 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation délivrée. Cette infraction, prévue par les articles R.331-45, R.331-20 et R.331-26 du code du sport, vise spécifiquement le non-respect des conditions fixées pour l'événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26603 sanctionne l'organisation d'une manifestation impliquant des véhicules terrestres à moteur lorsque les prescriptions de l'autorisation administrative ne sont pas respectées. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-45, R.331-20 et R.331-26 du code du sport, concerne notamment les courses, rallyes ou concentrations motorisées soumises à autorisation préalable. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la tenue effective de la manifestation malgré le non-respect des conditions fixées, telles que les règles de sécurité, les parcours ou les horaires. L'article R.331-45 du code du sport prévoit les modalités de répression, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26603
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.