Natinf 32479
Non respect par un spectateur des zones reservees lors d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur

Informations clés

Description

Le Natinf 32479 sanctionne une contravention de 4e classe relative au non-respect des zones réservées par un spectateur lors d'une manifestation sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur, telle qu'une course automobile ou motocycliste. Selon les articles R.331-45 alinéa 5, R.331-21 et R.331-26 alinéa 2 du Code du sport, cette infraction vise à garantir la sécurité des participants et du public en interdisant l'accès à des espaces strictement délimités, comme les zones techniques, les pistes ou les abords immédiats des circuits. Le comportement réprimé consiste à franchir ou occuper ces zones sans autorisation, ce qui peut compromettre le bon déroulement de l'événement ou exposer le contrevenant à des risques. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les infractions de 4e classe.

Montant des contraventions