Natinf 26602
Organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation
Que signifie le Natinf 26602 ?
Le Natinf 26600 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dans un lieu non ouvert à la circulation publique sans autorisation préalable. L'infraction, prévue par les articles R.331-45, R.331-20, R.331-24 et R.331-30 du code du sport, concerne spécifiquement les rassemblements motorisés non autorisés hors des voies publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26602 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'organisation d'une manifestation impliquant des véhicules terrestres à moteur dans un espace non ouvert à la circulation publique, en l'absence d'autorisation administrative. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-45, R.331-20, R.331-24 et R.331-30 du code du sport, vise à prévenir les risques liés à ces rassemblements, notamment en matière de sécurité et de tranquillité publique. L'article R.331-45 du code du sport précise les conditions dans lesquelles une telle manifestation peut être interdite ou soumise à autorisation, soulignant la nécessité d'un encadrement strict pour éviter les troubles à l'ordre public ou les dangers pour les participants et les tiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26602
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.