Natinf 22782
Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les regles techniques et de securite
Que signifie le Natinf 22782 ?
Le Natinf 22782 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les règles techniques et de sécurité prévues par les articles R.411-32 et R.411-29 du Code de la route, ainsi que R.331-7 et R.331-19 du Code du sport. L'infraction concerne spécifiquement le non-respect des obligations légales en matière de sécurité et d'encadrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22782 correspond à l'organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique en méconnaissance des règles techniques et de sécurité imposées par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R.411-32 et R.411-29 du Code de la route ainsi qu'aux articles R.331-7 et R.331-19 du Code du sport, sanctionne le défaut de conformité aux exigences légales visant à garantir la sécurité des participants et des usagers de la route. Les organisateurs sont tenus de respecter des mesures précises, telles que la déclaration préalable, l'aménagement des parcours ou la présence de dispositifs de sécurité, sous peine de voir leur responsabilité engagée. L'article R.411-32 du Code de la route encadre spécifiquement cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22782
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.