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Natinf 22782
Contravention de 4ème classeOrganisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les regles techniques et de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Organiser une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les règles de sécurité est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.411-32 et R.411-29 du Code de la route et R.331-7 et R.331-19 du Code du sport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 22782
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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