Natinf 32478
Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur
Que signifie le Natinf 32478 ?
Le Natinf 32478 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à fournir de faux renseignements lors d’une demande d’autorisation pour une manifestation de véhicules terrestres à moteur. L’infraction, prévue par les articles R.331-45 alinéa 2, R.331-24 et A.331-18 du Code du sport, réprime la transmission d’informations inexactes ou incomplètes dans ce cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32478 correspond à la fourniture de faux renseignements dans le cadre d’une demande d’autorisation pour organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le Code du sport. Cette disposition, encadrée par les articles R.331-45 alinéa 2, R.331-24 et A.331-18, vise à garantir la fiabilité des informations transmises aux autorités compétentes pour assurer la sécurité et la régularité des événements motorisés. L’élément matériel de l’infraction réside dans la communication de données erronées ou trompeuses, qu’il s’agisse d’omissions ou de déclarations mensongères, lors de la procédure d’autorisation. Les organisateurs ou demandeurs sont directement concernés, leur responsabilité étant engagée dès lors que les renseignements fournis ne reflètent pas la réalité des conditions de la manifestation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32478
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.