Natinf 22783
Distribution ou vente non autorisee d'imprimes ou d'objets a l'occasion d'une manifestation sportive organisee sur la voie publique
Que signifie le Natinf 22783 ?
Le Natinf 22783 vise la distribution ou la vente non autorisée d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation sportive organisée sur la voie publique, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.411-32 et R.411-29 du Code de la route ainsi que par les articles R.331-17-1 et R.331-34 du Code du sport, cette infraction réprime un comportement susceptible de perturber l'ordre public lors de tels événements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22783 correspond à la distribution ou à la vente d'imprimés ou d'objets sans autorisation lors d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette interdiction, encadrée par les articles R.411-32 et R.411-29 du Code de la route ainsi que par les articles R.331-17-1 et R.331-34 du Code du sport, vise à prévenir les troubles à l'ordre public et à garantir la sécurité des participants et des spectateurs. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est commis sans l'accord préalable des autorités compétentes, généralement la préfecture ou la mairie, dans le cadre d'un événement sportif réglementé. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22783
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.