Natinf 26576
Contravention de 2ème classeNon declaration dans les delais d'un changement affectant un equipement sportif immobilier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 2ᵉ classe pour non-déclaration dans les délais d'un changement affectant un équipement sportif immobilier. Prévue par le Code du sport (ART.L.312-3, ART.R.312-3 à ART.R.312-6), cette infraction est sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 26576
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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