Natinf 26927
Production ou fabrication d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26927 ?
Le Natinf 269227 vise un délit prévu par le Code du sport, correspondant à la production ou fabrication d’une substance ou méthode interdite aux fins d’usage par un sportif, en l’absence de justification médicale. L’infraction, encadrée notamment par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le dopage et implique la méconnaissance des règles internationales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26927 réprime un délit lié au dopage sportif, consistant en la production ou la fabrication de substances ou méthodes interdites destinées à être utilisées par un sportif, sans justification médicale valable. Cette infraction, définie aux articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, s’appuie également sur les dispositions de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005. Elle sanctionne les actes préparatoires au dopage, dès lors qu’ils visent à contourner les règles antidopage, sans qu’il soit nécessaire de prouver un usage effectif. Les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport prévoient des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, renforçant ainsi la répression des pratiques illicites dans le milieu sportif.
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