Natinf 26929
Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Que signifie le Natinf 26929 ?

Le Natinf 26929 désigne Délit d'exportation de substances ou méthodes interdites pour dopage sportif sans justification médicale. Réprimé par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.232-26 §II 2° ART.L.232-9 §II AL.7 ART.L.230-2 ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.232-26 §II AL.1 ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 26929 désigne Délit d'exportation de substances ou méthodes interdites pour dopage sportif sans justification médicale. Réprimé par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.

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Convocation judiciaire

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