Natinf 26929
Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26929 ?
Le Natinf 26929 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant l'exportation de substances ou méthodes interdites aux fins d'usage par un sportif, en l'absence de justification médicale. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, concerne les actes réalisés en violation des règles antidopage internationales et nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26929 correspond à l'exportation de substances ou méthodes interdites destinées à être utilisées par un sportif, sans justification médicale valable, constitutive d'un délit au regard du Code du sport. Cette infraction, définie aux articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le dopage et vise à sanctionner les actes favorisant l'usage de produits ou procédés prohibés par les conventions internationales, notamment la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005. Les éléments constitutifs incluent l'exportation effective de la substance ou méthode interdite, l'intention de son usage par un sportif, ainsi que l'absence de justification médicale. Les peines encourues, prévues aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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