Natinf 26600
Organisation non declaree d'une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 26600 ?
Le Natinf 26600 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.331-18 et suivants du code du sport, vise spécifiquement les rassemblements non autorisés impliquant des véhicules motorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26600 sanctionne l'organisation non déclarée d'une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie publique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-18 à R.331-45 du code du sport, vise à prévenir les risques liés aux rassemblements spontanés ou non autorisés de véhicules motorisés, qu'il s'agisse de courses, de manifestations ou d'événements similaires. L'élément central réside dans l'absence de déclaration administrative préalable, exigée pour garantir la sécurité routière et l'ordre public. Les organisateurs, qu'ils agissent à titre individuel ou collectif, sont directement concernés par cette disposition, qui ne prévoit pas de retrait de points sur le permis de conduire mais expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26600
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.