Natinfs pour : Code du sport

Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive

Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive

Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive

Rebellion lors de manifestation sportive

Rebellion commise en reunion lors de manifestation sportive

Rebellion avec arme lors de manifestation sportive

Rebellion avec arme commise en reunion lors de manifestation sportive

Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Fabrication en vue de la mise sur le marche d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl

Importation d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl

Detention en vue de la vente ou de la distribution d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl

Mise en vente ou vente d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl

Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl

Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl

Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans pouvoir presenter aux agents de controle la fiche de gestion de l'equipement

Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"

Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce"

Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive

Organisation d'une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive