Natinf 27614
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27614 ?
Le Natinf 27614 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion lors d’une manifestation sportive. Prévu par les articles 322-3 1° et 322-1 du Code pénal ainsi que l’article L. 332-11 du Code du sport, il vise spécifiquement les actes de vandalisme collectifs dans ce contexte, aggravés par la circonstance de réunion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27614 réprime le délit de dégradation ou détérioration du bien d’autrui lorsqu’il est commis en réunion lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 1° et 322-1 du Code pénal ainsi que l’article L. 332-11 du Code du sport, cible les actes de vandalisme perpétrés collectivement dans le cadre d’événements sportifs. La circonstance aggravante de réunion, prévue par l’article 322-3 du Code pénal, renforce la qualification pénale. Les éléments constitutifs incluent la détérioration matérielle d’un bien appartenant à autrui, l’intention de nuire ou la négligence caractérisée, ainsi que le contexte spécifique d’une manifestation sportive. Les sanctions applicables, définies par les articles 322-15 et 131-30 du Code pénal, peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.