Natinf 27615
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

Informations clés

Description

Le Natinf 27615 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, commis dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne qui dissimule délibérément son visage afin de ne pas être identifiée. Cette infraction, prévue par les articles 322-3 7° et 322-1 du Code pénal ainsi que par l'article L.332-11 du Code du sport, combine deux éléments constitutifs essentiels : l'acte matériel de destruction ou dégradation et la circonstance aggravante liée à la dissimulation du visage dans un contexte sportif. L'intention de se soustraire à l'identification renforce la gravité de l'acte, qui relève d'une volonté de troubler l'ordre public ou d'échapper aux conséquences pénales. Les dispositions du Code du sport visent spécifiquement les comportements violents ou destructeurs lors d'événements sportifs, où la dissimulation du visage peut faciliter des actes collectifs ou individuels échappant aux dispositifs de surveillance.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.