Natinfs pour : Code du sport
À propos du Code du sport
Le Code du sport fixe les règles relatives à la pratique, à l’organisation et à la sécurité des activités sportives ainsi qu’à la lutte contre le dopage.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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28144 |
Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
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Délit | |
28145 |
Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
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Délit | |
29141 |
Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
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Contravention | |
29144 |
Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique
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Contravention | |
29258 |
Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline
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Délit | |
29261 |
Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans
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Délit | |
29262 |
Exercice contre remuneration ou avantage de l'activite d'agent sportif a l'occasion de la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
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Délit | |
29263 |
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee
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Délit | |
29264 |
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee
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Délit | |
29265 |
Exercice de l'activite d'agent sportif sans respect des regles de remuneration
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Délit | |
29272 |
Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration
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Délit | |
29273 |
Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif
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Délit | |
29274 |
Exercice contre remuneration ou avantage d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
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Délit | |
29286 |
Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs
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Délit | |
29287 |
Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal
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Délit | |
31494 |
Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive
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Délit | |
31495 |
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Délit | |
32046 |
Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme
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Contravention | |
32269 |
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Délit | |
32273 |
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Délit | |
32275 |
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Délit | |
32473 |
Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites
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Contravention | |
32474 |
Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
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Contravention | |
32475 |
Participation a une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur non declaree
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Contravention |
Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Natinf 28144
•Délit
Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Natinf 28145
•Délit
Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
Natinf 29141
•Contravention de 5ème classe
Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique
Natinf 29144
•Contravention de 4ème classe
Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline
Natinf 29258
•Délit
Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans
Natinf 29261
•Délit
Exercice contre remuneration ou avantage de l'activite d'agent sportif a l'occasion de la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
Natinf 29262
•Délit
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee
Natinf 29263
•Délit
Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee
Natinf 29264
•Délit
Exercice de l'activite d'agent sportif sans respect des regles de remuneration
Natinf 29265
•Délit
Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration
Natinf 29272
•Délit
Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif
Natinf 29273
•Délit
Exercice contre remuneration ou avantage d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif par un mineur
Natinf 29274
•Délit
Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs
Natinf 29286
•Délit
Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal
Natinf 29287
•Délit
Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive
Natinf 31494
•Délit
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Natinf 31495
•Délit
Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme
Natinf 32046
•Contravention de 5ème classe
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Natinf 32269
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Natinf 32273
•Délit
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Natinf 32275
•Délit
Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites
Natinf 32473
•Contravention de 5ème classe
Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
Natinf 32474
•Contravention de 5ème classe
Participation a une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur non declaree
Natinf 32475
•Contravention de 3ème classe