Natinfs pour : Code du sport

À propos du Code du sport

Le Code du sport fixe les règles relatives à la pratique, à l’organisation et à la sécurité des activités sportives ainsi qu’à la lutte contre le dopage.

Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public

Natinf 28144

Délit

Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public

Natinf 28145

Délit

Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur

Natinf 29141

Contravention de 5ème classe

Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique

Natinf 29144

Contravention de 4ème classe

Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline

Natinf 29258

Délit

Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans

Natinf 29261

Délit

Exercice contre remuneration ou avantage de l'activite d'agent sportif a l'occasion de la conclusion d'un contrat sportif par un mineur

Natinf 29262

Délit

Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee

Natinf 29263

Délit

Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat non membre de l'ue ou non partie a l'accord sur l'eee

Natinf 29264

Délit

Exercice de l'activite d'agent sportif sans respect des regles de remuneration

Natinf 29265

Délit

Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration

Natinf 29272

Délit

Non communication des contrats a la federation sportive delegataire ou a la ligue professionnelle par l'avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif

Natinf 29273

Délit

Exercice contre remuneration ou avantage d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire d'une partie a la conclusion d'un contrat sportif par un mineur

Natinf 29274

Délit

Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs

Natinf 29286

Délit

Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal

Natinf 29287

Délit

Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive

Natinf 31494

Délit

Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 31495

Délit

Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme

Natinf 32046

Contravention de 5ème classe

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive

Natinf 32269

Délit

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive

Natinf 32273

Délit

Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive

Natinf 32275

Délit

Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites

Natinf 32473

Contravention de 5ème classe

Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur

Natinf 32474

Contravention de 5ème classe

Participation a une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur non declaree

Natinf 32475

Contravention de 3ème classe

Autres codes juridiques