Natinf 29265
Exercice de l'activite d'agent sportif sans respect des regles de remuneration
Que signifie le Natinf 29265 ?
Le Natinf 29265 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant l’exercice de l’activité d’agent sportif sans respecter les règles légales de rémunération fixées aux articles L.222-17, L.222-20 2° et R.222-37, notamment les plafonds et modalités de versement définis par les arrêtés A.222-2 à A.222-5. L’infraction suppose une méconnaissance des obligations professionnelles encadrant la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29265 correspond au délit d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif en violation des règles de rémunération, tel que défini par les articles L.222-17 et L.222-20 2° du Code du sport. Cette infraction sanctionne le non-respect des conditions légales encadrant la rémunération des agents sportifs, notamment les plafonds et les modalités de versement prévus par les textes réglementaires, dont les arrêtés A.222-2 à A.222-5. Les articles L.222-20 et L.222-21 du même code précisent les sanctions applicables, sans que les peines encourues ne soient systématiquement détaillées dans les dispositions générales. L’infraction suppose une activité professionnelle exercée en méconnaissance des obligations légales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse, mais simplement un manquement aux règles édictées pour protéger l’équité et la transparence dans le milieu sportif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter