Natinf 29144
Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique
Que signifie le Natinf 29144 ?
Le Natinf 29144 vise une contravention de 4e classe réprimant l’inobservation, par un représentant d’une fédération sportive ou un organisateur de course/épreuve, des indications données pour la mise en œuvre des mesures de circulation sur la voie publique. L’infraction suppose une méconnaissance des consignes émises dans le cadre d’un événement sportif autorisé, prévues aux articles R.411-30 et R.411-31 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29144 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect, par un représentant d’une fédération sportive ou l’organisateur d’une compétition ou épreuve sportive, des instructions relatives à la régulation du trafic routier lors de manifestations sur la voie publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.411-30 et R.411-31 du code de la route ainsi que les articles A.331-38 et A.331-39 du code du sport, vise à garantir la sécurité des participants et des usagers de la route en assurant le respect des mesures de circulation temporaires imposées. Elle suppose que l’auteur, en sa qualité d’organisateur ou de représentant habilité, ait méconnu les consignes émises pour l’application des dispositions spécifiques à l’événement, sans qu’un préjudice ou un danger avéré ne soit nécessairement constaté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29144
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.